Loi sur la protection du consommateur

Saviez vous que la loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas uniquement qu'aux biens achetés, mais aussi aux animaux ? En effet, ceux ci sont couvert par des garanties prévu par la loi. Elle s'applique automatiquement et sans frais, même si le commercant dit les vendres sans garantie.

Parmi ces garanties on trouves : - La garantie d'usage
                                                    - La garantie de durée raisonnable
                                                    - La garantie contre les vices cachées

Pour ce qui est des spécial annoncé par le commercant pour la vente d'animaux ou d'articles pour animaux :

- Si les quantités sont restreinte, ceux-ci doivent être indiqués clairement dans la publicité. Il doit indiqué clairement les quantités,  les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

-  Le commerçant n’a pas précisé la quantité exacte en stock? Et l’animal ou l’accessoire annoncé est en rupture de stock lorsque vous allez au magasin pendant la période du solde? Vous pouvez exiger du commerçant qu’il vous offre un autre bien de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur. Certains commerçants vous remettront un coupon d’achat différé qui vous permettra d’acheter l’article plus tard au prix en solde.
Si le commerçant refuse de vous dédommager, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur

Source : http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/bien-consommation/animaux/

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